Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 63 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des comptables généraux accrédités

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE A
(a. 4.03)
ORDRE PROFESSIONNEL DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis de vérification
Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, un enquêteur de notre comité procédera à la vérification de vos dossiers, livres et registres, le __________________ 20_____ à ___________h___________. L’enquêteur se présentera alors à ________________________________
Signé à _______________ ce ___________________________ 20_____
Le comité d’inspection professionnelle,
Par: ______________________________________________________
secrétaire du comité
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 36, Ann. A.
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